Bulletin annoté des lois, décrets et ordonnances, juin 1789-août 1830. Tome 10

Bulletin annoté des lois, décrets et ordonnances, depuis le mois de juin 1789 jusqu'au mois d'août 1830. Tome 10 / avec des notices par MM. Odilon Barrot, Vatimesnil, Ymbert ; mis en ordre et annoté par M. Lepec, avocat à la cour royale de Paris
Date de l'édition originale : 1834-1840

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