- EAN13
- 9782711036974
- ISBN
- 978-2-7110-3697-4
- Éditeur
- LEXISNEXIS
- Date de publication
- 21/04/2022
- Collection
- DROIT & PROFESS
- Nombre de pages
- 680
- Dimensions
- 23,8 x 15,8 x 3,1 cm
- Poids
- 914 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Changements d'usage des locaux d'habitation
Les réformes de l'article l. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
De Guillaume Daudré, Patrick Wallut
Lexisnexis
Droit & Profess
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À jour des dernières réformes et de la jurisrudence récente, l'ouvrage expose le nouveau régime du changement d'usage des locaux d'habitation. Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier et de leurs conseils.
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